Incorporation - Canada | Ontario | Québec

Définition - Une société par actions, aussi appelée compagnie, est une entité légalement constituée, distincte de ses propriétaires qui sont les actionnaires, et dirigée par ses administrateurs, dans le but de générer des profits qui seront redistribués aux actionnaires.

Vous avez le choix de vous constituer sous le régime fédéral ou provincial. Le tableau comparatif ci-dessous présente les différences principales entre la constitution au fédéral et au provincial.

Existence perpétuelle - La société par actions continue d'exister jusqu'à sa liquidation formelle.

Responsabilité limitée - Les actionnaires sont protégés par les règles de la responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité de l'actionnaire envers les dettes de la société se limite au montant qu'il a investi dans la société (sauf si cet actionnaire a endossé personnellement les prêts de la société).

Accès aux capitaux - Une société par actions dispose généralement de plus de moyens d'accéder aux capitaux. Par exemple, elle peut émettre des actions de différentes classes et des bons. Les institutions financières sont plus susceptibles de prêter à une société par actions.

Reconnaissance - Les sociétés par actions sont généralement mieux considérées que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.

Droit à la propriété - Les sociétés par actions peuvent être légalement propriétaires.

Capacité à signer des contrats. - Les sociétés par actions sont des entités légales distinctes et peuvent donc signer des ententes contractuelles.

Avantages fiscaux - Les sociétés par actions bénéficient de taux d'imposition plus bas et peuvent reporter les pertes des années antérieures pour venir en déduction des profits de l'année en cours. Pour connaître la meilleure solution à votre situation personnelle, veuillez demander conseil à votre comptable ou à votre fiscaliste.

Coûts initiaux - Le démarrage d'une société par actions entraîne des coûts initiaux. Par exemple, les frais gouvernementaux sont plus élevés que pour les autres types d'entreprise.

Tenue de livres - Les compagnies doivent conserver et tenir les registres de leurs activités commerciales, tenir des assemblées et des réunions régulièrement, élire des administrateurs et informer régulièrement leurs actionnaires.

Frais comptables - La préparation des états financiers et des déclarations de revenus requiert habituellement l'embauche d'un comptable.

Définition - Une société à dénomination sociale est une société constituée sous une dénomination sociale, plutôt que sous un numéro (société à numéro matricule).

Recherche de nom - Avant de pouvoir constituer une société à dénomination sociale, il faut effectuer une recherche de nom afin de vérifier la disponibilité du nom souhaité. Au Québec, une telle recherche est valide pendant 60 jours à partir de la date du rapport. Pour les constitutions sous régime ontarien ou fédéral, le rapport NUANS® est valide pendant 90 jours à partir de la date de la demande.

Le choix d'un nom - Si le nom choisi présente une trop grande similarité avec une autre désignation sociale déjà utilisée ou s'il comporte certains mots interdits (comme des mots obscènes), il sera rejeté.

Éléments requis - Le nom choisi doit comporter un élément distinctif et un élément juridique. Il peut aussi comporter un élément descriptif, mais cela n'est pas obligatoire. Prenons pour exemple le nom « Les structures Atrexelle, Ltée ». « Atrexelle » en constitue l'élément distinctif. Plus celui-ci est distinctif, meilleures sont vos chances de voir votre nom accepté. « Les structures » constitue l'élément descriptif qui renseigne sur la nature de votre entreprise. « Ltée » est l'élément juridique.

Élément juridique - Dans le cas d'une constitution sous le régime fédéral, vous avez le choix entre Incorporated, Corporation, Limited, Inc, Corp ou Ltd. Dans le cas d'une constitution sous le régime ontarien, vous avez le choix entre Incorporée, Limitée, Ltée, en plus des choix fédéraux. Dans le cas d'une constitution sous le régime québécois, vous avez le choix entre Compagnie, Corporation, Inc. et Ltée.

Définition - Une société à numéro matricule est constituée sous un numéro attribué par le gouvernement, plutôt que sous une dénomination sociale.

Raison sociale - Après la constitution, il est possible d'enregistrer une raison sociale sous laquelle la compagnie pourra exercer ses activités, plutôt que d'utiliser le numéro qui lui a été attribué lors de sa constitution. Par exemple : Fabrication Atrexelle, div. de 1234567 Canada Inc. N. B. : La raison sociale ne peut pas se terminer par un élément juridique (Inc., Corp., etc.).

Formalités - Cependant, il faudra désigner la compagnie par son numéro matricule plutôt que par sa raison sociale dans tout document juridique ou gouvernemental.

Avantage d'une société à numéro matricule - Règle générale, la demande de constitution est traitée plus rapidement que pour une société à désignation sociale.

Inconvénient d'une société à numéro matricule - Votre entreprise ne bénéficie pas d'une identité descriptive.

Cela dépend - Vous n'avez pas à faire appel à un avocat pour constituer une société par actions, mais il est conseillé de le faire si vous avez des exigences bien précises. Nous vous conseillons d'obtenir le conseil juridique d'un bon avocat pour tous les points sur lesquels vous êtes incertain.

Un formulaire - Si vous nous confiez votre constitution, vous n'aurez qu'UN SEUL formulaire à remplir.

Accompagnement - Nous vous accompagnerons à travers toutes les démarches et nous garantissons qu'avec nous, tout le processus de constitution sera simple et direct.

Soumissions - Nous préparerons et soumettrons tous les documents requis en votre nom et nous vous informerons du déroulement de votre demande.

Mon compte - Nous offrons une fonctionnalité qui vous permet de sauvegarder vos demandes incomplètes et de suivre les progrès de vos demandes. Pour de plus amples renseignements sur la fonctionnalité « Mon compte », cliquez ici.