Incorporation - Canada | Ontario | Québec
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Qu'est-ce qu'une société par actions?
Une société par actions, aussi appelée compagnie, est une entité légalement constituée, distincte de ses propriétaires qui sont les actionnaires, et dirigée par ses administrateurs, dans le but de générer des profits qui seront redistribués aux actionnaires.
Quels avantages la constitution en société (ou incorporation) offre-t-elle?
Responsabilité limitée
Reconnaissance
Avantages fiscaux
Existence perpétuelle
Accès aux capitaux
Droit à la propriété
Capacité à signer des contrats
Sous quel régime dois-je constituer ma société?
Vous avez le choix de vous constituer sous le régime fédéral ou provincial.
Facteurs:
Coût: Peut être plus coûteuse, selon que vous vous immatriculez en Ontario ou au Québec..
Protection de la dénomination sociale: Protection nationale très forte. Protection provinciale adéquate.
Rapports annuels: Deux rapports annuels si fédéral, un seul rapport annuel provincial.
Délai pour la constitution: Fédéral - 24 heures (ne tient pas compte du délai pour l'enregistrement provincial et s'il y a un conflit avec le nom). Ontario - 24 heures ou moins
Québec - 8 jours minimum - peut changer sans avis si le Registraire des Entreprises est très occuper (demande classée urgente - 48 heures approx.).
Pour plus de renseignements veuillez vous référer à nos Foires aux questions (FAQ) portant sur la constitution.
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