Guide pratique de l'incorporation au Québéc
Étape 1
Choisir entre société à dénomination sociale et société à numéro matricule |
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- La dénomination sociale doit comprendre une version française si cette dénomination est dans une langue autre que le français. Vous pouvez aussi choisir une dénomination bilingue.
- La finale juridique de la dénomination sociale doit être « compagnie », « corporation », « Inc » ou « ltée ».
- En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.
- La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle est semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société dans la même province.
- Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
- Le processus de constitution est plus rapide pour une société à numéro qu'une société à dénomination sociale.
- Une fois la société à numéro matricule constituée, vous pouvez toujours faire enregistrer une marque de commerce et exercer vos activités sous cette marque de commerce. Cependant, la société à numéro matricule devra être désignée par son numéro plutôt que par sa marque de commerce dans tous les documents juridiques et gouvernementaux.
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Étape 2
Désigner un siège social au Québec |
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- La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son siège social.
- Il ne peut s'agir d'un casier postal.
- Si votre société ne dispose pas d'une telle adresse, vous devez nommer un agent désigné domicilié au Québec.
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Étape 3
Choisir les administrateurs et les membres du comité de direction |
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- Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
- Les administrateurs doivent être des individus.
- Vous devez fournir l'adresse résidentielle de chaque administrateur.
- N. B. : Les administrateurs d'une société constituée au Québec n'ont pas à être résidents canadiens.
- Un administrateur peut être actionnaire et membre du comité de direction d'une même société.
- Le comité de direction constitue la haute direction de la société. Il est formé, par exemple, du président, du trésorier et du secrétaire.
- Toute société doit se nommer au moins un président et un secrétaire.
- La même personne peut être présidente, secrétaire, actionnaire et administratrice de la société.
- Les membres du comité de direction n'ont pas à être résidents canadiens.
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Étape 4<
Sélection des actionnaires |
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- Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent des parts.
- Vous pouvez nommer entre 1 et 50 actionnaires.
- Leurs noms (en entier) et leurs coordonnées doivent apparaître sur le formulaire de demande.
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Étape 5
Fournir au gouvernement les renseignements sur la société |
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- Sélectionnez le nombre de personnes que votre société emploiera.
- Informations sur la déclaration initiale à venir.
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Étape 6
Choisir l'organisation du capital social de votre société, les restrictions applicables à ses activités et le transfert de ses actions. |
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- Toute nouvelle entreprise doit déterminer les points suivants au moment de sa constitution :
- l'organisation de son capital social;
- les restrictions sur le transfert de ses actions;
- les limitations à ses activités commerciales.
- Ces informations doivent être présentées dans des nomenclatures distinctes qui sont jointes aux documents de constitution envoyés au gouvernement.
- Nous vous offrons la possibilité de télécharger vos propres nomenclatures en format texte (.txt) ou PDF (.pdf).
- Chaque nomenclature doit être identifiée clairement par un en-tête. Par exemple : « Nomenclature 1 », « Nomenclature 2 », etc.
- Vous pouvez également utiliser nos nomenclatures génériques disponibles ici.
- Vous pouvez ensuite télécharger les nomenclatures directement dans votre formulaire de demande.
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