Recherches de noms
Recherche de nom au Québec
La dénomination d'une société doit être unique dans la province de Québec. Si cette dénomination sociale est dans une langue autre que le français, elle doit être accompagnée d'une version française. Il est également possible de choisir un seul nom bilingue. Au moment de la demande des statuts constitutifs, vous devez prouver l'unicité de la dénomination sociale en effectuant une recherche de nom.
Le rapport de recherche de nom contient une liste de noms tirés du registres personnes morales, des sociétés à propriétaire unique et des sociétés en partenariat, selon le nom dont vous souhaitez doté votre société.
Le rapport énumère les noms qui pourraient susciter une confusion avec le nom que vous proposez. Vous devez consulter ce rapport avant de prendre votre décision finale quant au nom de votre société. Ce rapport est obligatoire et doit être joint à votre demande de constitution.
Votre dénomination sociale ne doit pas :
- contrevenir à la Charte de la langue française (chapitre C-11);
- être choquant ou obscène;
- faussement représenter la société comme un organisme sans but lucratif;
- faussement représenter la société comme une autorité publique ou comme étant rattachée à une autorité publique ou à une autre personne, à un autre partenariat ou à un autre groupe;
- être identique à un nom utilisé au Québec par une autre personne, un autre partenariat ou un autre groupe;
- avoir une ressemblance portant à confusion avec un nom utilisé au Québec par une autre personne, un autre partenariat ou un autre groupe;
- tromper en quoi que ce soit une tierce personne;
- indiquer d'une manière erronée la forme juridique de la société ou omettre d'indiquer cette forme si la loi l'exige.
Recherche de nom au fédéral (NUANS®)
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l'administrateur doit assurer l'application de la réglementation sur les dénominations sociales. Lorsque vous soumettez votre dénomination proposée, accompagnée du rapport de recherche NUANS® correspondant, celui-ci étudiera votre dénomination pour s'assurer qu'elle est conforme à la réglementation. Votre dénomination sera alors acceptée ou rejetée.
En vertu de la réglementation sur les dénominations, l'administrateur doit rejeter les dénominations proposées qui :
- risquent de porter à confusion;
- n'ont pas un caractère distinctif;
- connotent un gouvernement, une université ou un intermédiaire financier, comme un société prêteuse, une société d'assurances ou une banque;
- comprennent le nom d'un individu sans le consentement de ce dernier;
- offrent une description trompeuse;
- sont obscènes;
- comprennent des termes prohibés.
De plus, la Loi octroie à l'administrateur la responsabilité :
- des éléments juridiques;
- des noms bilingues.
Éléments juridiques - La dénomination sociale sera rejetée si elle ne comprend pas l'un des éléments juridiques suivants :
Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation, Société par actions de régime fédéral, Ltd., Ltée, Inc., Corp., S.A.R.F.
Les éléments juridiques utilisés dans les formes anglaises et françaises doivent être équivalents.
Dénominations bilingues - Vous pouvez demander une dénomination sociale comportant une forme anglaise seulement, une forme française seulement, une forme combinant anglais et français ou des formes française et anglaise distinctes. Votre société peut utiliser et être désignée légalement par l'une ou l'autre de ces formes. [cf. article 10(3) de la LCSA]
La forme combinant anglais et française ne comporte qu'un seul élément juridique. L'élément bilingue « Inc. » est alors tout-à-fait approprié, par ex. : Coiffure CHICO Hairdressing Inc. [cf. règlement 34] Si vous optez pour une forme combinant anglais et français, vous devez utiliser la dénomination combinée complète pour désigner légalement votre société. Si votre dénomination sociale comporte des formes distinctes en anglais et en français, l'une ou l'autre peut être utilisée pour désigner votre entreprise.
Règle générale, les formes anglaise et française d'une dénomination sociale n'ont pas à être des traductions littérales l'une de l'autre, mais elles ne peuvent pas être à ce point différentes l'une de l'autre qu'elles donnent l'impression d'appartenir à deux sociétés différentes. Si la dénomination proposée soulève un doute en ce sens, elle sera rejetée.
La demande d'une dénomination bilingue requiert souvent de joindre deux rapports NUANS®. Les critères suivants permettent d'établir si la dénomination bilingue (qu'elle comporte des formes anglaise et française distinctes ou combinées) requiert deux recherches.
Si les formes anglaise et française sont similaires d'un point de vue phonétique, une seule recherche peut suffire.
Par exemple : DDD Distributions Inc. (forme anglaise)/ Les Distributions DDD Inc. (forme française).
Les dénominations constituées de formes représentant des traductions exactes mais différentes d'un point de vue phonétique requièrent deux recherches.
Par exemple :
Blue Cross Blood Collection Inc. (forme anglaise)
Collecte de sang Croix Bleue Inc. (forme française)
Certaines formes anglaise et française peuvent être différentes d'un point de vue phonétique, mais partager un élément fortement distinctif et différer seulement par un élément descriptif mineur et très commun. Dans de tels cas, une seule recherche suffit généralement, puisque elle devrait retourner des résultats dans les deux langues.
Par exemple :
Placements Protar Holdings Inc. - élément fortement distinctif, avec éléments descriptifs mineurs et communs.
Quadra Management Inc./ Gestion Quadra Inc. - élément fortement distinctif, avec éléments descriptifs mineurs et communs.
Recherche de nom en Ontario (recherche NUANS® centrée sur l'Ontario)
Dénomination sociale - La dénomination d'une société d'affaires ontarienne doit être conforme aux règlements et à la Loi sur les sociétés par actions.
Élément juridique - Le mot Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée ou Corporation, ou l'abréviation correspondante Ltd., Ltée, Inc. ou Corp. doit faire partie de la dénomination de toute société par actions.
Versions anglaises et françaises - La dénomination d'une société peut comprendre une forme anglaise seulement, une forme française seulement, une forme combinant l'anglais et le français ou des formes française et anglaise équivalentes mais utilisées séparément.
Si la dénomination comporte une forme anglaise et une forme française qui seront utilisées séparément, le symbole « / » doit être inclu dans la dénomination pour séparer les deux formes.
Versions en d'autres langues que l'anglais - Une société par actions peut avoir, dans ses statuts, une clause spéciale l'autorisant à se donner une dénomination sociale dans toute langue et ce nom pourra désigner légalement la société.
Cette disposition autorise la société à utiliser légalement une version étrangère de sa dénomination sociale à des fins commerciales; par contre, la version étrangère ne sera pas inscrite dans la banque de données électronique (ONBIS) et, par conséquent, n'apparaîtra pas sur le certificat reconnaissant sa dénomination sociale.
Dénominations identiques - Les seuls cas pour lesquels il est permi de dupliuquer une dénomination sociale sont les cas de fusion et les cas où les sociétés répondent aux articles S.6 (1) ou S.6 (2) de la réglementation. Dans tous les autres cas, l'utilisation d'une dénomination sociale identique à la dénomination présente ou antérieure d'une autre société, que cette dénomination soit présentement utilisée ou non, est interdite.
Pour obtenir une dénomination qui n'est pas identique, on peut modifier la dénomination en ajoutant ou en supprimant des mots, des chiffres ou des initiales, ou en optant pour un autre des éléments juridiques requis (ou pour l'abréviation correspondante).
Dans le cadre de cette Loi, l'ajout ou la suppression de symboles de ponctuation ou d'autres symboles ne constitue pas une modification suffisante de la dénomination pour la rendre différente.
Autres noms commerciaux - Une société peut exercer ses activités commerciales sous un autre nom que sa dénomination sociale, à condition que ce nom soit enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Dénomination sociale proposée (Fédéral)
Pour établir avec certitude que la dénomination sociale de votre choix est disponible avant de déposer vos statuts constitutifs, vous pouvez obtenir une approbation préalable. Notre demande à Corporations Canada et joindre avec votre rapport NUANS® couvrant le Canada afin qu'il soit examiné. Si la dénomination choisie est acceptée, vous recevrez une lettre (par courriel) indiquant que la dénomination choisie vous est réservée pendant 90 jours à compter de la date de votre rapport NUANS®. Vous pourrez ensuite soumettre vos statuts constitutifs en utilisant la dénomination sociale réservée durant les prochains 90 jours.
L'attribution d'une dénomination sociale sera facilitée si vous fournissez des renseignements concernant les circonstances qui vous ont conduit à choisir la dénomination sociale proposée. Il est fortement recommandé de nous donner l’information suivant :
1. les activités (produits et services) de la société; 2. clientèle visée de la société; 3. le lieu d'affaires prévu; et 4. l'origine de l'élément distinctif de la dénomination sociale proposée.
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